Politique de remboursement et de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Exception — contenus numériques
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'exécution du contrat commence dès que vous demandez expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fourniture du contenu numérique commencée.
Cette demande fait l'objet d'une case à cocher distincte et non pré-cochée au moment du paiement. Nous conservons la preuve du consentement (date, heure, version du texte accepté).
Comment exercer votre droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation reste applicable, vous pouvez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@business-sprint.fr, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Business Sprint — contact@business-sprint.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commande n° : ________
- Commandée le : ____ / ____ / ______
- Nom du consommateur : ______________________
- Adresse du consommateur : ______________________
- Date : ____ / ____ / ______
- Signature (uniquement en cas de notification papier)
Remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.